Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français
Direction de la Séance
N°16
25 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 311 , 448 , 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 de la proposition de loi vise à permettre la délivrance d’un certificat d’authentification de titre d’identité unique par les services de douanes, afin de simplifier les démarches administratives des mineurs isolés étrangers, notamment en cas de dysfonctionnement de leurs services consulaire.
Cet amendement supprime cet article en raison du délai particulièrement long nécessaire à la délivrance d’un tel document. Il résultera un risque de rétention accrue aux frontières.