Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français
Direction de la Séance
N°23
28 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 311 , 448 , 450)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 19 rect. bis de Mme COSTES
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer le mot :
étranger
Objet
Se justifie par son texte même.