En séance

Proposition de loi Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 339 , 446 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au I de l’article L. 312-1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;

2° Au I de l’article L. 314-13, après la référence : « L. 522-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’information des clients sur le détail et le montant des tarifs d’irrégularités de fonctionnement et d’incidents de paiement.

Actuellement, les frais d’incidents bancaires ne figurent pas parmi la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public : cette obligation ne vise que les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.

De fait, pour les frais d’incidents bancaires, seule l’information au cas par cas s’impose, en amont du prélèvement. Pour les clients, il en résulte une complexité à appréhender l’ensemble des frais auxquels ils s’exposent en cas d’irrégularité de fonctionnement et à comparer les pratiques entre établissements.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre aux frais d’incidents bancaires la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public.