Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires :
Objet du texte
Cette proposition de loi, déposée par Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Laurence ROSSIGNOL, Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues, tend à instaurer un plafonnement des frais bancaires et de gestion.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que, pour les personnes rencontrant des difficultés financières, les prélèvements directs des banques sur leurs comptes compromettent les possibilités de sortie de ces difficultés.
La proposition de loi prévoit :
- pour les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels, le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédits à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires ;
- pour les personnes disposant de faibles revenus, un plafonnement de ces commissions et de ces frais à un montant inférieur au tiers du plafond ci-dessus, ainsi qu'une obligation de proposition, par les établissements de crédit, d'une offre spécifique permettant les limiter les frais supportés en cas d'incident bancaire (deux chèques de banque par mois notamment) ;
- la possibilité pour la Banque de France, le président du Conseil départemental ou le président du centre d'action sociale d'enjoindre un établissement bancaire à proposer aux personnes disposant de faibles revenus cette offre bancaire spécifique et l'abaissement au tiers du plafond des commissions et frais.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 339 (2019-2020) de MM. Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 février 2020 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 446 (2019-2020) de M. Michel CANEVET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 2020
- Résultat des travaux de la commission n° 447 (2019-2020) déposé le 20 mai 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 339 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 mai 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 90 (2019-2020) adopté par le Sénat le 28 mai 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3024 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 2020
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 26 février 2021