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Proposition de loi
visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 mai 2020


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

Article additionnel après l'article unique - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 15 et n° 9

(établissements bancaires - Extrait standard des tarifs - Publication annuelle obligatoire)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 16

(observatoire de l'inclusion bancaire - Mise en œuvre du plafonnement des frais d'incidents bancaires - Nouvelle mission)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 4 rectifié quater

(état d'urgence sanitaire - Personnes au chômage partiel - Exonération de frais bancaires au titre des irrégularités)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 5 rectifié quater

(état d'urgence sanitaire - Personnes physiques ayant fait appel au fonds de soutien - Exonération de frais bancaires)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 6 rectifié quater

(état d'urgence sanitaire - Personnes les plus précaires - « agios » - Exonération)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE