Proposition de loi Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
Direction de la Séance
N°16
27 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 339 , 446 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots suivants : « , ainsi que d’évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312-3 ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, afin qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière.
Deux objectifs sont ainsi poursuivis.
Il s’agit tout d’abord d’assurer le suivi du mécanisme de plafonnement, dont le montant doit être fixé par décret. L’Observatoire de l’inclusion bancaire pourra ainsi évaluer chaque année l’opportunité de modifier le montant du plafond ou la liste des frais à prendre en compte.
Surtout, il s'agit de disposer de données fiables et exhaustives sur l’ensemble des frais d’incidents bancaires, dont la diversité et la complexité rendent actuellement difficile l’élaboration d’un diagnostic commun de la part des acteurs.