Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art
Direction de la Séance
N°14 rect. bis
23 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 69 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à
par les mots :
une personne mentionnée au I ou au II de
Objet
Amendement de cohérence.