1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2362 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2019
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2721 de M. Sylvain MAILLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 2020
      • Texte de la commission n° 2721 déposé le 26 février 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 795 rectifié modifié par l'Assemblée nationale le 9 février 2022
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 476 (2021-2022) transmis au Sénat le 9 février 2022
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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