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Modernisation de la régulation du marché de l'art

Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art :

Objet du texte



Déposée par Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi entend poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes aux enchères en France. Elle propose pour cela de moderniser le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), rebaptisé "Conseil des maisons de vente", en :

- révisant la composition du Conseil pour permettre une présence accrue des professionnels tout en assurant la représentation du maillage territorial et des autorités de régulation ;

- élargissant le périmètre des missions du Conseil pour en faire un outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels des ventes volontaires de meubles en enchères publiques, en lui confiant une fonction d'information et en lui permettant de mieux soutenir le secteur, notamment face aux transformations liées au développement du numérique ;

- créant un organe disciplinaire indépendant en son sein, en renforçant son pouvoir de sanction et en favorisant le recours à la médiation.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2362 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2019
  • Rapport n° 2721 de M. Sylvain MAILLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 2020
  • Texte de la commission n° 2721 déposé le 26 février 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 septembre 2020