Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9 rectifié
- Titre de commissaire-priseur - Personne physique - Maison de ventes - Personne morale
- Article 1er
- Conseil des maisons de vente
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bis
- Inventaires fiscaux - Commissaires-priseurs volontaires - Possibilité de réalisation
- Article 2 (nouveau)
- Titre de commissaire-priseur
- Article 3 (nouveau)
- Article 4 (nouveau)
- Article 5 (nouveau)
- Ventes volontaires réalisées par les notaires et huissiers de justice
- Article 6 (nouveau)
- Formalisme des ventes de gré à gré
- Article 7 (nouveau)
- Article 8 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 4
- Profession d'opérateur de ventes volontaires - Ressortissants des États membres de l'Union - Accès partiel