Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art
Direction de la Séance
N°15 rect.
24 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 69 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROMEDI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 52
Remplacer les mots :
aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article
II. – Alinéa 57, première phrase
Après le mot :
prononcer
insérer les mots :
à l'encontre d'une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4
Objet
Amendement de précision.