Proposition de loi : Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

  • Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat n'a pas adopté

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