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Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan :

Objet du texte



En principe, dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal ne peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise à ses dirigeants que si le ministère public en fait la requête (article L. 642-3 du code du commerce).

Or, l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 prévoit que la requête en ce sens puisse, jusqu'au 31 décembre 2020, être formée par l'entreprise débitrice elle-même ou l'administrateur judiciaire.

Sophie TAILLÉ-POLIAN, à l'origine de cette proposition de loi, dénonce "la dérive provoquée par cette possibilité offerte aux entreprises" : "en quelques semaines, certains dirigeants d'entreprise ont déjà profité de cet effet d'aubaine pour effacer une partie de leurs dettes, faciliter les licenciements des salariés, faire prendre en charge des salaires par l'Unedic puis récupérer leur entreprise ainsi allégée alors qu'elle était déjà en difficulté avant la pandémie."

Elle propose donc d'abroger la disposition introduite par l'ordonnance du 20 mai 2020.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021