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Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 décembre 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 novembre 2020