Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan

Propositions de loi

Texte n° 714 (2019-2020) de Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, déposé au Sénat le 21 septembre 2020

Supprimer la possibilité de dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 714

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan,


présentée

Par Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan


Article 1er


L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ratifiée, sous réserve des modifications prévues à l’article 2 de la présente loi.


Article 2


L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est abrogé.

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