Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur
Direction de la Séance
N°4
23 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 73 , 72 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme TROENDLÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne et non pas seulement aux sauveteurs occasionnels.