En séance

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.

Objet

Tout en admettant la nécessité de mesures de contrôle, les auteurs de l’amendement proposent d’exclure la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion, en ne maintenant que la possibilité d’une réglementation de leur accès prévu par le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi du 9 juillet organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Hors régime d’état d’urgence sanitaire, la liberté doit être la règle et l’interdiction l’exception. Dans ces conditions, il n’est pas acceptable de faire perdurer la possibilité, pour les pouvoirs publics, de prononcer des interdictions absolues. Au contraire, il convient de privilégier une approche individualisée et plus respectueuse des libertés.