En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a … les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre Corse. Cette réalité n’offre que peu de retombées sur le plan économique et pratiquement aucune sur le plan social (travail clandestin et précaire impossible à contrôler vu la législation actuelle et le nombre astronomique de l’offre, pertes de recettes fiscales pour l’État et les collectivités territoriales, notamment en matière de taxe de séjour...).

Par ailleurs les activités para hôtelières sont déjà soumises à un régime fiscal particulièrement avantageux :

-Récupération de la TVA sur la construction et sur tous les équipements. Les loyers seront soumis à la TVA, mais à un taux réduit de 2,10 % seulement.

-Les investissements, en dehors du terrain, sont amortissables, ce qui peut permettre de dégager un résultat annuel déficitaire. Ce dernier peut être déductible du revenu global, sous certaines conditions

-Les investissements dans des biens destinés à la parahôtellerie, à l’exception du terrain, bénéficient d’une subvention exonérée d’impôt égal à 30 % de leur montant hors taxes.

-Après 5 années d’activité, la vente des biens est exonérée d’impôt si le chiffre d’affaires annuel hors taxe des deux dernières années d’exploitation est inférieur à 250 000 €

-Les biens immobiliers ne sont pas soumis à la taxe d’habitation mais à la contribution foncière des entreprises dont le montant est significativement moins élevé

-En cas de transmission à titre gratuit, par donation ou succession, la valeur imposable des biens bénéficie d’un abattement de 75 % et le paiement des droits peut être étalé sur 15 ans à un taux d’intérêt réduit

Au-delà de la concurrence déloyale avec des activités plus contraintes et règlementées, notamment l’hôtellerie, l’explosion de la para hôtellerie en Corse entretient un effet spéculatif et une pression foncière délétère pour les résidents et leur accès au logement