Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-1242
20 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
toutes autres sociétés reconnues
par les mots :
tous autres organismes reconnus
2° Après les mots :
œuvres d’assistance
insérer les mots :
et de bienfaisance
Objet
Tirant les conséquences fiscales des modifications opérées par l'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire entraînant la disparition du statut civil spécifique des associations d’assistance et de bienfaisance, l’article 8 septies du projet de loi de finances tel qu’adopté par l’Assemblée nationale supprime toute référence à l’agrément de la part des services préfectoraux auquel était subordonné l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 795 du code général des impôts (CGI) des dons et legs aux associations d’assistance ou de bienfaisance.
Il légalise en outre la doctrine concernant les associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance ou de bienfaisance.
Cette modification a entraîné fortuitement la disparition de la notion de bienfaisance pour les organismes reconnus d’utilité publique. En effet, la rédaction de l’article 8 septies précité prévoit uniquement le bénéfice de l’exonération en faveur de ces organismes lorsque leurs ressources sont affectées à des œuvres d’assistance.
Le présent amendement rédactionnel propose de réintroduire à l’article 8 septies la notion de bienfaisance pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Il permet ainsi de conserver à champ constant les catégories d’organismes éligibles à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), conformément à l’intention du législateur.
En outre, le présent amendement propose de moderniser le terme de « sociétés reconnues d’utilité publique », désormais désuet.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).