En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 DECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Prévu à l’article 220 octies du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales.

 L’article 3 decies du présent projet de loi, adopté en première partie à l’Assemblée nationale, a pour objet de déplacer les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste dans la catégorie des dépenses correspondant aux frais de production (et non plus aux frais de développement).

 Cette mesure ayant pour conséquence de rendre non éligibles au crédit d’impôt certaines dépenses telles que la réalisation de dossiers de presse en image ou de documentaires musicaux, l’article 43 septies du présent projet de loi a rétabli l’éligibilité de ces dépenses au crédit d’impôt et a également prévu l’élargissement d’assiette du crédit d’impôt proposé par l’article 3 decies du présent projet de loi.

 En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 3 decies du présent projet de loi, qui n’a plus d’objet.