En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOULOUX, BURGOA, Daniel LAURENT, COURTIAL et BABARY, Mmes PRIMAS, CHAUVIN et DEROCHE, MM. LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER, VOGEL, CALVET, REICHARDT, BRISSON et SIDO, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. CHARON et GENET, Mmes THOMAS et DUMONT, MM. BONNUS, BACCI et SAVARY, Mmes Valérie BOYER, VENTALON, DEROMEDI et IMBERT, MM. SOMON, CAMBON, PERRIN et RIETMANN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MOUILLER, BASCHER, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET, BONHOMME, BOUCHET, FAVREAU, MANDELLI et HOUPERT, Mme BELLUROT, MM. PEMEZEC et SAVIN et Mmes CANAYER, JACQUEMET et Laure DARCOS

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 71

Remplacer les mots :

en 2020

par les mots :

au titre de l’année d’imposition

II. – Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases

Après le mot : 

égal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du 1° du I du présent article par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du projet de loi de finances pour 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE.

Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) calculé chaque année sur la base des taux figés à leur valeur de 2020.

Pour une compensation intégrale et dynamique des pertes de ressources, comme le gouvernement s’y est engagé, le présent amendement propose de prendre en compte dans le calcul de la compensation les taux de CFE et de taxe foncière votés par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre au titre de l’année d’imposition et non comme le propose le PLF 2021, les taux figés de 2020.