En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL et Mme JASMIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXIES

Après l’article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dix-neuvième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « prévu à l’article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est issu d’une proposition de la FEDOM.

En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique dans son alinéa 19 du I. que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. »

À la lecture de l’article 8 du CGI, il résulte concrètement qu’à ce jour, lorsque le programme d’investissement est inférieur à 250.000 € et que l’agrément préalable n’est pas nécessaire, les deux seules formes juridiques de sociétés qui puissent être effectivement utilisées sont la SNC (Société en Nom Collectif) et la SCS (Société en Commandite Simple), et pour cette dernière uniquement pour la part de bénéfices revenant aux associés commandités et non aux associés commanditaires.