En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, MOUILLER, BAZIN, SAURY, PIEDNOIR et BONNE, Mmes Marie MERCIER, GARRIAUD-MAYLAM et BERTHET, MM. HOUPERT, PACCAUD, SOL et CHAIZE, Mmes DEROCHE, JOSEPH et Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme RICHER, MM. de LEGGE et BRISSON, Mme PLUCHET, MM. SAVARY et CHARON, Mme CANAYER et M. KAROUTCHI

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 a pour objet de supprimer de façon progressive la majoration de 25% des revenus des TPE non adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé et met donc fin à l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui y adhèrent, engagées dans une démarche de transparence.

Présentée comme une mesure de relance des TPE, cette disposition risque au contraire de les priver de sérieux atouts pour rebondir après la crise sanitaire et même d’affaiblir leurs performances économiques à plus long terme.

Les Organismes de Gestion Agréé accompagnent les TPE d’un point de vue fiscal, dans leur gestion et la formation de leurs dirigeants et contribuent à la pérennité du tissu économique local.

Ce dispositif vertueux qui a fait ses preuves est aujourd’hui remis en cause sans raison objective.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition qui consiste en un faux cadeau fiscal fait aux TPE