Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-529
18 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 1
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi modifié :
- le mot : « partielle » est supprimé ;
- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;
b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au même deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
IV. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 570 €
par le montant :
1 750 €
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À compter du 1er janvier 2021, le montant annuel des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu ne peut excéder 22 milliards d’euros courants. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa.
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’impôt sur le revenu est devenu l’archétype de l’impôt complexe et inégalitaire. La discrimination catégorielle est la règle, qu’aggrave une propension presque maladive du législateur au particularisme fiscal, à la multiplication des régimes spécifiques, au foisonnement des dérogations qui accentuent l’éclatement et l’incompréhensibilité d’un impôt de plus en plus mal accepté.
Le présent amendement propose ainsi, sans dégrader le niveau des recettes fiscales afférentes, une simplification en profondeur de l’impôt sur le revenu, apte à en renforcer la lisibilité et par conséquent le consentement.
En premier lieu, il est proposé de relever le plafond du quotient familial à 1 750 € par demi-part (contre 1 570 € dans le PLF pour 2021). Sous le quinquennat précédent, l’abaissement du plafond à 2 000 euros puis à 1 500 euros (contre 2 334 euros auparavant) a pénalisé pas moins de 1,3 million de familles, pour un surcroît de pression fiscale de 1,5 Md€. En ce qu’il tend à proportionner le poids de l’impôt au niveau de vie de chaque contribuable, notre système du quotient familial est pourtant un système équitable de répartition de l’impôt. Le relèvement de son plafond constituerait donc une mesure de justice fiscale bienvenue.
En deuxième lieu, il est proposé d’abaisser d’un point les deuxième et troisième taux du barème, soit 10 % au lieu de 11 % pour la fraction comprise entre 10 084 € et 25 710 €, et 29 % au lieu de 30 % pour la fraction comprise entre 25 710 € et 73 516 €, afin d’étendre le bénéfice de la baisse de l’impôt sur le revenu décidée l’an dernier par le Gouvernement aux classes moyennes, sur qui est concentrée la charge fiscale. D’après LexImpact, le coût cumulé du relèvement du plafond du quotient familial et de l’ajustement du barème s’établirait à 5,9 Md€.
En troisième lieu, il est proposé de rentre totalement déductible de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS, et de mettre ainsi fin à une incongruité fiscale qui conduit de façon injuste et surtout incompréhensible à « payer de l’impôt sur l’impôt », en imposant un revenu dont une partie a déjà été ponctionnée par l’application d’une autre imposition. Le coût budgétaire de cette mesure est évalué par le Gouvernement à 6 Md€.
En quatrième et dernier lieu, il est proposé de plafonner à 22,0 Md€ le montant global des dépenses fiscales (ou « niches fiscales ») relatives à l’impôt sur le revenu, dont le « coût » est évalué à 33,9 Md€ pour 2021, et qui ont pour effet tout à la fois de miter l’assiette et de complexifier la lisibilité de l’impôt. Si leur conséquence la plus manifeste est budgétaire, les niches fiscales présentent de nombreux autres effets pervers, en particulier celui de miner le principe d’égalité devant l’impôt par la possibilité offerte aux contribuables les mieux conseillés (parmi lesquels les plus fortunés) de réduire leur imposition.
Ainsi calibré, le présent amendement atténuerait quelques-uns des défauts les plus importants de notre impôt sur le revenu sans dégrader le solde budgétaire.