En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO, CORBISEZ, REQUIER, ROUX, FIALAIRE, CABANEL, GUIOL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mmes GUILLOTIN et PANTEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement, proposé par l’Institut national de l’économie circulaire, vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la réparation et le réemploi de biens meubles, ainsi que sur les produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

La proposition de directive 2018/0005 du Conseil, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services.