En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 6 et 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

, soixante-quatrième et soixante-dix-septième

par les mots :

et soixante-quatrième

Objet

Le présent article 16 propose de supprimer les prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul.

Il n'explique toutefois pas en quoi l'objectif d'harmonisation fiscale, qui avait présidé à l'instauration de ces prélèvements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide aujourd'hui. En outre il maintient d'autres taxes pesant sur les mêmes casinos embarqués, prévues par le IV de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé de revenir sur cette abrogation, dans l'attente d'un examen plus approfondi de la fiscalité de ces casinos.