En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, LONGEOT et HENNO, Mmes MORIN-DESAILLY et DINDAR, MM. LEVI et Stéphane DEMILLY, Mme DOINEAU, M. LE NAY, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. VOGEL et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CAZABONNE et DARNAUD, Mme PLUCHET, MM. GREMILLET, LOUAULT, MEURANT, CHATILLON, SAURY, DUFFOURG, BONNE, MILON, COURTIAL, PELLEVAT, PACCAUD, Bernard FOURNIER, de NICOLAY et LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, M. POINTEREAU, Mmes DREXLER et Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme NOËL, MM. GENET, Alain MARC, JOYANDET, BOUCHET et WATTEBLED, Mmes BONFANTI-DOSSAT et MICOULEAU, M. SAUTAREL, Mme DEMAS, MM. BONHOMME et BABARY, Mmes GRUNY, de CIDRAC

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 engagées en 2020 ou en 2021.

II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation, pour les exercices 2020 et 2021 :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des aides aux personnes destinées à subvenir à leurs besoins fondamentaux ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les communes et leurs groupements font face à des dépenses supplémentaires importantes liées à la crise de la COVID-19.

Selon l’Association des maires de France, ces dépenses sont estimées à 1 milliard d’euros en 2020. Avec la situation sanitaire qui reste fragile, les communes devraient être contraintes à consentir de nouvelles dépenses pour faire face à la crise.

Ces dépenses supplémentaires peuvent être de différents types : gestion directe de la crise, surcoûts des contrats de commande publique, renflouement de structures en difficulté comme les syndicats de communes, dépenses en matière sociale, …

La prise en charge de ces dépenses par l’Etat est très insuffisante puisqu’elle se résume à un remboursement à hauteur de 50% des achats de masques conditionné à une commande réalisée après le 13 avril.

Par ailleurs, le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités locales adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020 (3) ne prévoit pas de compensation des dépenses du bloc communal liées à la crise.

Cet amendement prévoit une compensation par l’Etat de ces dépenses. Il a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de la loi de finances rectificative pour 2020 (4). Il n’a toutefois pas été retenue dans le texte définitif.

Le présent amendement propose également de prolonger ce dispositif en 2021, les communes et leurs groupements ayant très probablement à consentir de nouvelles dépenses pour faire face à la crise.