En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. HAYE, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, HASSANI, YUNG, ROHFRITSCH, DENNEMONT et IACOVELLI, Mme DURANTON et M. PATIENT

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 5

Après le mot :

suivantes :

insérer les chiffres :

0 ; 2

II. – Alinéa 6

Après le mot :

suivantes :

insérer les chiffres :

0 ; 2 ; 4

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 17

Après le mot :

unique

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4, 25. » ;

V. – Alinéas 22 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à préserver l’autonomie des collectivités en permettant aux communes, les syndicats de communes et les départements de conserver la faculté de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022).

L’instauration d’une taxe unique ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour les collectivités d’en conserver la maîtrise du taux.