Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°I-995 rect. ter
21 novembre 2020
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 15 TER
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Les I, II, III, V, VI, VII, VIII et IX de l’article 60 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’augmentation de TICPE prévue sur le Gazole Non Routier par la loi du finances pour 2020.
Le maintien du taux réduit de TICPE se justifie pleinement par la crise qui frappe actuellement le monde économique, et en particulier les entreprises de travaux publics. Le chiffre d’affaires du secteur sera de -15% en moyenne à la fin de l’année, sans aucun signe de reprise pour le début de l’année 2021, compte-tenu de l’effondrement des appels d’offres des collectivités locales, de l’ordre de -40% depuis le début de l’année 2020.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 ter vers l'article 15 ter).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).