En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER, VOGEL, HOUPERT, CAZABONNE, PANUNZI, BONHOMME, BONNE et Daniel LAURENT, Mme THOMAS, M. REGNARD, Mmes de CIDRAC, Marie MERCIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. MANDELLI, LE RUDULIER et BORÉ, Mmes DUMONT, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et M. BOUCHET

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

Objet

Ces dispositions introduites en commission des Affaires sociales portent atteinte au projet Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est toute la territorialité du projet et la confiance faire aux territoires pour mener cette expérimentation qui sont mises en danger. En effet, ces nouvelles dispositions visent à imposer une double tutelle :

- une tutelle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi,

- une tutelle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.

Toute la plus-value territoriale, incarnée par le Comité local pour l’emploi est ainsi niée alors même que l’ensemble des acteurs saluent cette dynamique territoriale.

L’expérimentation repose sur la confiance accordée aux acteurs locaux. C’est la condition de son succès. Cet amendement vise donc à supprimer ces nouvelles tutelles.