Loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » :
- Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 parue au JO n° 302 du 15 décembre 2020
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 juillet 2020
Objet du texte
Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, les députés membres du groupe La République en marche et apparentés et les députés membres du groupe Modem et apparentés, estiment que "l'insertion par l'activité économique (...) est l'un des leviers les plus pertinents et les plus puissants pour dessiner les contours d'une société plus inclusive".Le 16 juin 2020, ils ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée". Leur proposition de loi comprend trois titres.
Le titre Ier (articles 1 à 3) est consacré à l'insertion par l'activité économique (IAE) et propose de :
- modifier la procédure ouvrant droit à l'entrée dans un parcours d'insertion par l'activité économique (art. 1er) ;
- créer un contrat à durée indéterminée pour l'inclusion pour les seniors (art. 2) ;
- mettre en place l'expérimentation, durant cinq ans, d'un nouveau dispositif de retour vers l'emploi, dénommé "contrat de travail renforcé à durée indéterminée" (art. 3).
Le titre II (articles 4 à 6), relatif à l'expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée, prévoit notamment de :
- prolonger et étendre l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", mise en place par la loi n° 2016-231 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (art. 4) ;
- créer un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (art. 5).
Le titre III (articles 7 à 11) comporte diverses mesures d'ordre social, dont :
- le rétablissement de l'articulation des allégements généraux avec les mécanismes "incitatifs" de cotisations (art. 7). Cet article reprend, pour l'essentiel, les dispositions d'un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, censurées par le Conseil constitutionnel ;
- la prolongation de l'expérimentation du "journal de bord" des demandeurs d'emploi (art. 8) ;
- la prise en charge des frais de formation des demandeurs d'emploi (art. 9).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 21 juillet 2020, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3109 de Mmes Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Christine CLOAREC, MM. Gilles LE GENDRE, Didier BAICHÈRE et Mme Michèle DE VAUCOULEURS, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juin 2020
- Rapport n° 3302 de Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 septembre 2020
- Texte de la commission n° 3302 déposé le 9 septembre 2020
- Texte n° 476 adopté par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 17 (2020-2021) de Mme Frédérique PUISSAT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 octobre 2020
- Texte de la commission n° 18 (2020-2021) déposé le 7 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 18 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 1 (2020-2021) modifié par le Sénat le 13 octobre 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (28 octobre 2020)
- Rapport n° 89 (2020-2021) de Mmes Frédérique PUISSAT, sénateur et Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3485)
- Texte de la commission n° 90 (2020-2021) déposé le 28 octobre 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (4 novembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 18 (2020-2021) adopté par le Sénat le 4 novembre 2020
- Texte n° 516 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020
Loi promulguée
- Loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (n° 2020-1577 du 14 décembre 2020), parue au JO n° 302 du 15 décembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 19 avril 2021