En séance

Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET, BILLON et FÉRAT, M. Stéphane DEMILLY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. de BELENET, CHATILLON et REICHARDT, Mme PUISSAT, MM. LAMÉNIE, LAFON, KERN et JOYANDET, Mme JOSEPH, M. IACOVELLI, Mme IMBERT, MM. LÉVRIER, LEVI et LAUGIER, Mme NOËL, MM. WATTEBLED et VOGEL, Mmes VÉRIEN et MÉLOT, MM. MÉDEVIELLE, Daniel LAURENT, LAGOURGUE, JANSSENS et HOUPERT, Mme HAVET, MM. GUERRIAU, DECOOL, CALVET, BAZIN, ARTANO et DELAHAYE, Mmes BELRHITI, CANAYER, ARTIGALAS et HARRIBEY, MM. LEFÈVRE et SOL, Mmes VERMEILLET et DEMAS, M. Patrice JOLY, Mme de CIDRAC, MM. BOUCHET, LABBÉ, CANEVET et LONGEOT, Mmes SOLLOGOUB, PAOLI-GAGIN et RAIMOND-PAVERO, MM. BRISSON, GUERET et GUENÉ, Mme MORIN-DESAILLY, M. CABANEL, Mme DUMAS, MM. COURTIAL et MARSEILLE et Mmes PERROT, HERZOG, Frédérique GERBAUD, GATEL, BERTHET, BONFANTI-DOSSAT et SCHALCK

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les refus sont motivés.

Objet

Cette mesure de bon sens avait été l'objet d'un débat lors du PLF pour 2009

Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat" du 25 novembre 2008)

Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demande légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l'argent public.