En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 qui tend à permettre aux usagers des services publics de choisir les modalités de correspondance avec l’administration ainsi que les modalités de paiement des services dématérialisés qu’ils souhaitent utiliser.

La commission des lois doute que l’inscription de principes généraux symboliques dans la loi apporte de véritables garanties à l’usager. Là aussi, les avancées en faveur de l’usager passent d’abord par une succession d’actions concrètes, adaptées à chaque procédure.

En outre, la plupart des administrations proposent déjà plusieurs modalités de paiement et de correspondance au choix des usagers. Par exemple, pour déclarer ses revenus à l’administration fiscale, un usager peut utiliser la voie dématérialisée ou bien indiquer qu’il n’est pas en mesure de le faire par voie électronique et utiliser alors une déclaration papier.