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Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

7 avril 2021 : Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 513 (2020-2021) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2021

Disponible au format PDF (685 Koctets)