Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique :
Objet du texte
Près de la moitié de la population française touchée par l'illectronisme
14 millions de Français sont éloignés du numérique et 40 % de la population ne se sentirait pas à l'aise pour accomplir des démarches en ligne.
Cet "illectronisme" approfondit la fracture sociale et générationnelle et devient un handicap majeur dans une société toujours plus numérisée et face à une dématérialisation croissante des services publics.
Une articulation entre contrôle et législation
Le Sénat a déjà mené des travaux sur le sujet, avec en particulier la création, à l'initiative du groupe RDSE, d'une mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique. La mission d'information a publié en septembre 2020 un rapport d'information intitulé "L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique !".
La présente proposition de loi, déposée par Eric Gold et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, reprend une partie de ces propositions.
Une proposition de loi pour faciliter l'accès de tous les citoyens aux services publics
Les auteurs de la proposition de loi entendent "faciliter l'accès de tous à leurs droits et à leurs devoirs afin d'inclure plutôt que d'exclure" et proposent notamment (dans le texte initial) de :
- développer l'évaluation des capacités numériques des Français ;
- reconnaître à tout usager des services publics un « droit au guichet » pour la réalisation de toute démarche administrative dans un délai raisonnable ainsi qu'une liberté de choix concernant les moyens de correspondance et de paiement ;
- renforcer les sanctions contre les sites internet non-accessibles aux personnes en situation de handicap ;
- instaurer un fonds de lutte contre l'exclusion numérique ainsi qu'un chèque-équipement, sous condition de formation, à destination des ménages modestes ;
- renforcer l'accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 367 (2020-2021) de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 février 2021 - exposé des motifs
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 513 (2020-2021) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2021
- Résultat des travaux de la commission n° 514 (2020-2021) déposé le 7 avril 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 367 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 avril 2021)
- Texte n° 96 (2020-2021) adopté par le Sénat le 14 avril 2021
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 4096 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 20 avril 2021