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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique :

Objet du texte



Près de la moitié de la population française touchée par l'illectronisme

14 millions de Français sont éloignés du numérique et 40 % de la population ne se sentirait pas à l'aise pour accomplir des démarches en ligne.

Cet "illectronisme" approfondit la fracture sociale et générationnelle et devient un handicap majeur dans une société toujours plus numérisée et face à une dématérialisation croissante des services publics.

Une articulation entre contrôle et législation

Le Sénat a déjà mené des travaux sur le sujet, avec en particulier la création, à l'initiative du groupe RDSE, d'une mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique. La mission d'information a publié en septembre 2020 un rapport d'information intitulé "L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique !".

La présente proposition de loi, déposée par Eric Gold et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, reprend une partie de ces propositions.

Une proposition de loi pour faciliter l'accès de tous les citoyens aux services publics

Les auteurs de la proposition de loi entendent "faciliter l'accès de tous à leurs droits et à leurs devoirs afin d'inclure plutôt que d'exclure" et proposent notamment (dans le texte initial) de :

- développer l'évaluation des capacités numériques des Français ;
- reconnaître à tout usager des services publics un « droit au guichet » pour la réalisation de toute démarche administrative dans un délai raisonnable ainsi qu'une liberté de choix concernant les moyens de correspondance et de paiement ;
- renforcer les sanctions contre les sites internet non-accessibles aux personnes en situation de handicap ;
- instaurer un fonds de lutte contre l'exclusion numérique ainsi qu'un chèque-équipement, sous condition de formation, à destination des ménages modestes ;
- renforcer l'accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4096 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021