Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

N°47

14 avril 2021

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase :

remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

25 000 €

Objet

Le présent amendement a pour objet de conserver le montant de la sanction prévue actuellement pour défaut d’accessibilité d’un site internet – soit 25 000 € - que l’article 7 tend à faire passer à 100 000 €.

Il ne semble pas opportun d’accroitre cette sanction qui est déjà passée de 5 000 € à 25 000 € en 2018. En outre, l’article 7 prévoit lui-même un renforcement puisqu’il tend à sanctionner les manquements aux règles relatives à l’accessibilité numérique et plus seulement l’absence de mention visible sur la page d’accueil précisant si le site internet est conforme ou non à ces règles.