En séance

Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 8 qui vise à créer un « chèque-équipement numérique » afin d’équiper les ménages démunis en terminaux numériques et un Fonds de lutte contre l’exclusion numérique, qui serait géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Le Gouvernement prend d’ores et déjà en compte la problématique de l’exclusion numérique dans le cadre de sa stratégie de dématérialisation des services publics et de son plan de relance à travers lequel il lui consacre 250 millions d’euros. Les deux aides que tend à créer l’article 8 risquent de n’être que des « coquilles vides » en l’absence de garanties de financement et d’articulation avec les dispositifs existants.

Par ailleurs, la centralisation des fonds relevant de la lutte contre l’exclusion numérique dans un fonds géré uniquement par l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourrait nuire aux nombreuses initiatives locales et nationales, qu’il s’agisse d’aides financières ou d’infrastructures, qui prennent déjà en compte les spécificités territoriales.