Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Direction de la Séance
N°51
14 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 367 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 qui prévoit que soit désigné, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un « référent en charge de l’inclusion numérique ».
Ces créations peuvent être opportunes en fonction des situations locales, mais il n’est pas pertinent d’en faire une obligation juridique pour chaque EPCI. Il convient de laisser les collectivités territoriales et leurs groupements s’adapter à leurs besoins propres.