Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Direction de la Séance
N°10
6 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 449 , 554 , 549)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Le principe de solidarité écologique appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer à la charte de l’environnement le principe de solidarité écologique, aujourd’hui défini à l’article L.110-1 du code de l’environnement, afin de renforcer sa portée juridique