En séance

Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. ANTISTE et KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de cet article qui prévoit une refonte globale du cadre constitutionnel des territoires d’outre-mer tel qu’il existe aujourd’hui.

Convaincus de la nécessité d’une réforme constitutionnelle pour une plus grande différenciation territoriale et d’une évolution des articles concernés, le dispositif proposé par cet article apparait inabouti. Nous considérons par ailleurs comme hâtive et délicate cette initiative parlementaire, prise à la faveur d’une proposition de loi constitutionnelle dont le temps d’examen programmé apparaît comme restrictif au vu des enjeux pour l’avenir des territoires d’outre-mer.

Depuis 1958, toutes les évolutions constitutionnelles ont fait l’objet de patientes négociations et de compromis savamment construits avec les parlementaires et élus locaux. Si une réforme des articles 73 et 74 de la Constitution devait avoir lieu, elle ne saurait avoir de légitimé en l’absence d’une concertation plus approfondie.