Allez au contenu, Allez à la navigation

Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales :

Objet du texte



Des propositions issues du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation

Le Président du Sénat, Gérard LARCHER, a réuni, en février 2020, un groupe de travail rassemblant l'ensemble des sensibilités du Sénat afin de réfléchir à une "nouvelle génération de la décentralisation". À l'issue de six mois de travaux, Philippe BAS, rapporteur général, et Jean-Marie BOCKEL, co-rapporteur, ont présenté 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales.

Afin de rendre effectives ces propositions, les deux rapporteurs ont déposé le 29 juillet 2020 des propositions de loi constitutionnelle (PPLC), organique (PPLO) et ordinaire (PPL).

Des textes pour permettre le plein exercice des libertés locales

La PPLC et la PPLO, qui font l'objet d'une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs :

- assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d'écart de représentation démographique entre collectivités, limite jusqu'à présent fixée à 20% par le Conseil constitutionnel (art. 1er et 3 de la PPLC) ; dans les groupements de collectivités territoriales, celle-ci serait portée à 50 % ;
- adapter les compétences des collectivités aux réalités locales en renforçant le pouvoir réglementaire local (art. 2 et 3 de la PPLC), en permettant aux collectivités et à leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences (art. 3 de la PPLC), en constitutionnalisant la clause de compétence générale des communes (art. 4 de la PPLC), en permettant au législateur d'attribuer des compétences différentes aux communes, aux départements et aux régions (art. 3 de la PPLC) et en améliorant l'évaluation des effets des projets de loi sur les collectivités territoriales (art. 1er de la PPLO) ;
- garantir l'autonomie financière des collectivités locales en redéfinissant la notion de « ressources propres » (art. 4 de la PPLO) et en garantissant une compensation financière adéquate à l'exercice de compétences par les collectivités territoriales (art. 5 de la PPLC) ;
- rénover le régime constitutionnel des collectivités ultramarines (art. 6 de la PPLC).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3460 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 octobre 2020