Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux
Direction de la Séance
N°11
7 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 506 , 505 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de droits individuels à la formation
par les mots :
desdits droits
Objet
Amendement rédactionnel