En séance

Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 506 , 505 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 121-37-1 et aux articles L. 121-37-2 et L. 121-37-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux » sont remplacés par les mots : « la loi n°      du             ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ».

Objet

Amendement de coordination.

L’objectif est de prendre en compte les différentes modifications apportées par la loi de ratification à l’ordonnance n° 2021-71, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu’un article de l’ordonnance a été modifié par cette loi, il convient dorénavant de faire référence, au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la rédaction de l’article telle qu’elle résulte de cette loi, et non plus de l’ordonnance.