Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux
Direction de la Séance
N°3
6 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 506 , 505 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes GRÉAUME, CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi rédigée : « Ce conseil est composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, d’élus locaux représentatifs de la diversité politique et de l’ensemble des collectivités. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons d’une part que le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) demeure composé pour moitié d’élus locaux, et d’autre part que ces derniers représentent les différents courants politiques et l’ensemble des collectivités territoriales.