En séance

Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 506 , 505 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRÉAUME, CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal des communes membres ayant transféré la compétence. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixe le montant entre ces deux seuils et fait connaître sa base de calcul. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons que lorsque les EPCI se voient confier la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus, les mêmes obligations de dépenses s’appliquent que pour les communes.

Actuellement, les textes ne prévoient pas le mode de calcul du budget formation en cas de mutualisation, nous proposons donc de sécuriser juridiquement les règles en la matière en reprenant celles applicables aux communes.

Cet amendement reprend notamment la recommandation n°6 du rapport d'information n°642 "Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion" déposé le 5 juillet 2018 au Sénat.