En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 567, 569)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes Martine FILLEUL et BRIQUET, MM. Mickaël VALLET et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT et DAGBERT, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

les inspecteurs au sol,

insérer les mots :

en prévoyant les modalités des contre-vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et

II. – Alinéa 3

Après les mots :

à l’issue de ces tests

insérer les mots :

confirmés par les contre-vérifications éventuelles

Objet

Suite à l’’accident en 2015, de l’A320 de Germanwings, provoqué par le suicide d’un pilote, l’Union Européenne a décidé d’imposer des tests de dépistage d’alcool et de substances psychoactives aux personnels de l’aérien.

Ces mesures sont importantes en ce qu’elles devraient permettre de renforcer la sécurité des vols.

En commission le rapporteur, considérant qu’un accident isolé pouvait effectivement justifier une généralisation des tests, a néanmoins souligné que la mise en œuvre du dispositif de contrôle devait s’effectuer dans le respect du secret médical, et ce, notamment afin de préserver la vie privée des personnels.

Les auteurs de l’amendement considèrent que si les nouvelles mesures de contrôle introduites par cet article, sont tout à fait positives, ils estiment néanmoins nécessaire que lors des contrôles des tests d’alcoolémie et d’autres substances psychoactives, des mesures de contre-vérification (prise de sang, …) doivent également être prévues. De telles dispositions, qui permettent de protéger les salariés contre de risques d’erreur de tests, existent d’ailleurs dans le domaine routier. Il est donc pertinent de les prévoir également dans le secteur aérien.