Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports
Direction de la Séance
N°27
19 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 587 , 586 , 567, 569)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PELLEVAT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 16
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle concernant l’application dans les terres australes et antarctiques françaises des articles L. 218-1 et L. 218-2 du code de l’environnement.