En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mme BERTHET, MM. ARTANO, BOUCHET et CANÉVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHATILLON, CAPUS et CHASSEING, Mmes DEROMEDI et PUISSAT, MM. MOGA, LÉVRIER, Daniel LAURENT, KLINGER et CUYPERS, Mme THOMAS, MM. RIETMANN, LE NAY, KAROUTCHI et de NICOLAY, Mme CHAUVIN, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON, CHAIZE et LAMÉNIE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO, Bernard FOURNIER et BOULOUX, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BILLON et LASSARADE, MM. GREMILLET, SOMON et HOUPERT, Mme JACQUES, M. Henri LEROY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. POINTEREAU et GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes européennes et internationales relatives à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. » ;

2° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « définies aux 1° à 4° de l’article 1^er » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La mission de l’Autorité définie au 5° du même article 1^er est exercée par le comité consultatif, sous le contrôle du collège. » ;

3° L’article 8 est abrogé.

Objet

La transition climatique ne pourra se réaliser sans les entreprises. Afin de piloter cette transition, celles-ci ont besoin de normes sur leur durabilité, comme l’avait souligné le rapport d’information « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager » du 25 juin 2020 rédigé, au nom de la délégation aux entreprises, par Mme Elisabeth LAMURE et M. Jacques LE NAY.

Ces normes sont en voie d’élaboration et d’harmonisation au niveau européen.

M. Jean-Paul Gauzès, président du Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG), a remis le 8 mars 2021 à la Commission européenne un rapport proposant un changement de la structure de gouvernance de l’EFRAG en vue de lui confier une mission de rédacteur des normes européennes de l’information en matière de durabilité. Le projet de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, présenté par la Commission le 21 avril, confirme le rôle que l’EFRAG est amené à jouer.

L’élaboration au sein de l’Union européenne des normes en matière de durabilité doit être articulée de manière cohérente avec la normalisation de l’information financière. Cette cohérence nécessite que les normalisateurs comptables nationaux, comme l’ANC en France, soient en mesure de contribuer à la réflexion européenne en cette matière.

Afin de traduire cet objectif, le présent amendement modifie l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 portant création de l'Autorité des normes comptables (ANC) pour confier à son comité consultatif – dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisés par le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 – une compétence dans le domaine de l’information en matière de durabilité des entreprises.