Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

N°1034 rect.

7 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, de BELENET, MOGA et Loïc HERVÉ et Mme de LA PROVÔTÉ


ARTICLE 13 TER 

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Alinéa 1

1° Avant les mots :

budget annuel

insérer le mot :

du

2° Avant les mots :

recettes réelles

insérer le mot :

des

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.