Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1034 rect.
7 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, de BELENET, MOGA et Loïc HERVÉ et Mme de LA PROVÔTÉ
ARTICLE 13 TER
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Alinéa 1
1° Avant les mots :
budget annuel
insérer le mot :
du
2° Avant les mots :
recettes réelles
insérer le mot :
des
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.