En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, HINGRAY, de BELENET, BONHOMME et Loïc HERVÉ

ARTICLE 15 BIS 

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Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

compter

insérer le mot :

du

Objet

Amendement rédactionnel.