Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Direction de la Séance
N°1048
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DEVINAZ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un dixième des habitants inscrits sur les listes électorales des communes situées dans une circonscription électorale de la métropole de Lyon peut saisir une conférence territoriale des maires d’un sujet la concernant, ou demander au conseil de la métropole de Lyon de délibérer sur un sujet signalé dans cette pétition ou de délibérer sur l’organisation d’une consultation des habitants à l’échelle de cette circonscription électorale, sur un domaine relevant des compétences de la métropole. »
Objet
La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’État.
Depuis les élections de 2020, les conseillers métropolitains sont élus au suffrage métropolitain direct sans que leur élection soit liée aux élections municipales. L’originalité de ce mode de scrutin réside dans le découpage de la Métropole en quatorze circonscriptions infra-métropolitaines. La Métropole de Lyon étant devenue une collectivité territoriale à part entière, son mode d’élection, doit respecter les principes définis par le Conseil Constitutionnel et notamment le respect de la représentation démographique.
Les habitants de la Métropole n’identifient ni leurs élus, ni les compétences exercées par cette collectivité unique en France.
Le présent amendement vise à intégrer les habitants aux grandes orientations de la Métropole de Lyon.
Pour cela, cet amendement confère un pouvoir de saisine à 1/10ème des habitants à l’échelle de la circonscription électorale.