En séance

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 39 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de la minorité.

Nous considérons pour notre part que l'évaluation de la minorité doit se faire dans le cadre de l'entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur des tests osseux à la fiabilité contestable sur le plan scientifique et intolérables sur le plan éthique.

La détermination de l'âge de ces personnes doit être respectueuse des droits de l’enfant avec la mise en place d’un système d’évaluation uniforme de la situation des "mineurs non accompagnés" fondée sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité.

Tel est l'objet de cet amendement.